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LES LOIS EN UN COUP D'OEIL
Lien vers la loi sur les droits de l'homme

En Anglais / In English:

http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cs/C-12

In French / En Français:

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12

Human Rights Act Info

Les plaintes peuvent être déposées à partir de cette page:

http://www.cdpdj.qc.ca/en/plainte/Pages/default.aspx

Service Dog Law:
Service Dog Regulations
Handout Links:
Other Information for this Province
Legislation related to Blind Persons

SYNOPSIS

Le Québec n'a pas de loi spécifique sur les chiens d'assistance. Ils s'appuient uniquement sur leur loi sur les droits de l'homme.

Les rapports indiquent que le Québec ne traite pas toujours tous les chiens d'assistance de la même manière. Leur loi reconnaît spécifiquement les chiens guides, mais ne semble pas offrir de bonnes protections aux autres chiens d'assistance.

Extrait de la "Loi visant à garantir aux personnes handicapées l'exercice de leurs droits en vue de leur intégration sociale, scolaire et professionnelle":

«Guide de chien» désigne un chien dressé pour guider une personne malvoyante.

Cela ne veut pas dire que les chiens d'assistance n'ont pas de droits au Québec. Cela signifie que la loi est ancienne et ne reflète pas les besoins d'aujourd'hui. La loi québécoise des droits de la personne vous protégera, mais vous devrez peut-être déposer une plainte relative aux droits de la personne pour corriger les lacunes.