Lois sur les chiens d'assistance du Nunavut

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August 26, 2020 • 6:18PM
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LES LOIS EN UN COUP D'OEIL
Lien vers la loi sur les droits de l'homme:

https://www.canlii.org/en/nu/laws/stat/snu-2003-c-12/latest/

Informations sur la loi sur les droits de la personne:

Définit le «handicap» comme: «désigne tout handicap mental ou physique antérieur, existant ou perçu et comprend la défiguration et la dépendance antérieure ou existante à l'alcool ou à une drogue»

Interdit la discrimination

Pour déposer une plainte relative aux droits de l'homme:

http://www.nhrt.ca/files/Broch_App_Guide_Eng.pdf

Loi sur les chiens d'assistance:
Règlement sur les chiens d'assistance:
Liens du document:
Autres lois ou règlements:
Autres informations pour cette province:
Législation relative aux aveugles:

SYNOPSIS

Le Nunavut n'a pas de loi spécifique sur les chiens d'assistance et se fie uniquement à sa Loi sur les droits de la personne pour protéger les individus.

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