Gouvernement du Canada

• L'accès à toute propriété ou bâtiment du gouvernement fédéral du Canada est protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne. 
• Aucun chien d'assistance ni aucun chien-guide ne peut être refusé d'entrer dans une propriété du gouvernement fédéral, quelle que soit la province dans laquelle la propriété est située.

Code criminel du Canada

• C'est une infraction pénale «sans excuse légitime, tue, mutile, blesse, empoisonne ou blesse…» un chien d'assistance. Cette loi est la loi sur la justice pour les animaux en service (loi de Quanto). Il a été créé en réponse à la mort d'un chien policier mais s'applique également à tout animal d'assistance:
  • 445.01 (1) Commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d’assistance, un animal d’assistance policière pendant que celui-ci assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions ou un animal d’assistance militaire pendant que celui-ci assiste un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions.
• Quanto était un chien de police d'Edmonton poignardé à mort alors qu'il poursuivait un suspect dans un parking. Paul Joseph Vukmanich a été condamné à 26 mois de prison.

Usage général de la Loi canadienne sur les droits de la personne:
Commission canadienne des droits de la personne (décision de la Cour suprême)Il n'est possible de contester une loi spécifiquement (comme la contestation d'une loi provinciale sur les chiens d'assistance) que si la loi sur les droits de la personne de la province indique expressément qu'elle est suprême ou primordiale. Même avec une telle déclaration, selon la manière dont les cours provinciales interprètent la décision ci-dessus, la contestation d'une loi devant un tribunal des droits de la personne peut ne pas être possible. Les contestations du libellé de la législation ne pourraient alors se produire que lors d'une audience coûteuse de la Cour suprême / supérieure.