Lois sur les chiens d'assistance du Nunavut :: Chiens d'assistance Meliora

LES LOIS EN UN COUP D'OEIL

Lien vers la loi sur les droits de l'homme:

https://www.canlii.org/en/nu/laws/stat/snu-2003-c-12/latest/

Informations sur la loi sur les droits de la personne:

Définit le «handicap» comme: «désigne tout handicap mental ou physique antérieur, existant ou perçu et comprend la défiguration et la dépendance antérieure ou existante à l'alcool ou à une drogue»

Interdit la discrimination

Pour déposer une plainte relative aux droits de l'homme:

http://www.nhrt.ca/files/Broch_App_Guide_Eng.pdf

Loi sur les chiens d'assistance:

Règlement sur les chiens d'assistance:

Liens du document:

Autres lois ou règlements:

Autres informations pour cette province:

Législation relative aux aveugles:

SYNOPSIS

Le Nunavut n'a pas de loi spécifique sur les chiens d'assistance et se fie uniquement à sa Loi sur les droits de la personne pour protéger les individus.

Lois sur les chiens d'assistance du Nunavut

Nunavut

LES LOIS EN UN COUP D'OEIL

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