• Nouvelle-Écosse

    Nouvelle-Écosse


LES LOIS EN UN COUP D'OEIL
Lien vers la loi sur les droits de l'homme:

https://www.canlii.org/en/ns/laws/stat/rsns-1989-c-214/latest/

Informations sur la loi sur les droits de la personne:
Règlement sur les chiens d'assistance:

https://novascotia.ca/just/regulations/regs/sdservicedogs.htm

Autres lois ou règlements:
Autres informations pour cette province:

SYNOPSIS

  • Les différentes lois définissent «aveugle» et «chien-guide»
  • La loi sur les droits de l'homme interdit la discrimination
  • La Loi sur les chiens d'assistance de la Nouvelle-Écosse définit les chiens d'assistance et les règlements sont similaires à ceux de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.
  • Si un chien n'a pas été dressé par l'ADI ou l'IGDF, le maître-chien d'assistance doit présenter une demande à la province de la Colombie-Britannique pour que le chien soit testé par le Justice Institute of British Columbia aux frais du maître-chien. Il n'y a aucune exception à cette règle.
  • La Colombie-Britannique, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse ont des accords réciproques.  
  • Toute équipe canine sans la Colombie-Britannique, l'Alberta ou la Nouvelle-Écosse peut se voir refuser l'accès. Il y a peu ou pas de recours avec la loi sur les droits de l'homme.