Lois sur les chiens d'assistance de l'Ontario
SYNOPSIS
L'Ontario n'a pas de loi sur les chiens d'assistance.
La loi sur les droits des aveugles, RSO 1990, c B.7 fait référence au «chien d'assistance» et au «chien gude»
- La «Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario» définit le «handicap» et fait référence à «chien-guide ou autre animal», mais ne définit pas ces termes. Cette loi guide les normes d'accessibilité pour les entreprises. Cette loi n'entrera en vigueur qu'en 2025.
- NORMES D'ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Règlements Règl. 165/16: Définit «chien-guide» et «chien d'assistance». Le chien d'assistance doit être identifié comme tel, ou une documentation d'un professionnel de la santé doit être fournie. Fournit des droits d'accès. Oblige les entreprises à maintenir des politiques d'accessibilité et à les rendre disponibles sur demande
- Le Code des droits de la personne R.S.O. 1990, CHAPITRE H.19 Définit «invalidité». La définition comprend «chien-guide ou autre animal». Fournit la liberté de la discrimination
- R.S.O. 1990, Règl. 493/17: LIEUX ALIMENTAIRES: L'article 14 autorise spécifiquement les animaux d'assistance «… dans une zone du local alimentaire où la nourriture est servie, vendue ou mise en vente.»