Lois sur les chiens d'assistance de la Colombie-Britannique

• CODE DES DROITS DE L'HOMME [RSBC 1996] CHAPITRE 210: Interdit la discrimination, mais les Tribunaux des droits de la personne de la Colombie-Britannique ont clairement indiqué que le Guide and Service Dog Act prévaut sur le Human Rights Act, en ce qui concerne toute question où le Guide and Service Dog Act et ses règlements énoncez les règles.

• LOI SUR LE CHIEN GUIDE ET LE CHIEN DE SERVICE
  Définit «personne aveugle», «certificat», «certifié», «dresseur de chiens», «chien en formation», «équipe de dressage de chiens», «chien-guide», «équipe de chiens-guides», «personne avec un handicap »,« registraire »,« attelage de chiens guides ou d'assistance à la retraite »,« chiens d'assistance »et« attelage de chiens d'assistance »
  Définit comment les chiens d'assistance et les chiens-guides peuvent être certifiés:

  Les entraîneurs et les équipes doivent être certifiés par un entraîneur ADI (Assistance Dogs International) ou IGDF (International Guide Dog Federation).
  Si un chien n'a pas été dressé par l'ADI ou l'IGDF, le maître-chien d'assistance doit présenter une demande à la province de la Colombie-Britannique pour que le chien soit testé par le Justice Institute of British Columbia aux frais du maître-chien. Il n'y a aucune exception à cette règle.
  Les chiens dressés en Alberta ou en Nouvelle-Écosse ont une certification réciproque en Colombie-Britannique.

  Fournit des droits d'accès
  Les chiens guides et d'assistance ne doivent pas être placés sur un siège ou une chaise dans un moyen de transport (comme un autobus) ou à un endroit où les gens s'assoient dans un établissement de restauration.
  Les chiens doivent être tenus en laisse en tout temps.
  Personne ne peut facturer de frais supplémentaires pour permettre au chien d'assistance ou guide sur les lieux.
  Personne ne peut interférer avec l'accès garanti par la loi.
  Prévoit des sanctions en cas de non-conformité et de fausse représentation.
  La Colombie-Britannique délivre une carte d'identité gouvernementale à l'équipe de chiens d'assistance.

CONSIDERATION SPÉCIALE:

Toute équipe de chiens sans ID de chien d'assistance de la Colombie-Britannique, de l'Alberta ou de la Nouvelle-Écosse peut se voir refuser l'accès. Il y a peu ou pas de recours avec la loi sur les droits de l'homme.