Lois sur les chiens d'assistance de Terre-Neuve-et-Labrador

Lien vers la loi sur les droits de l'homme:

Informations sur la loi sur les droits de la personne:

La loi sur les droits de l'homme définit le handicap comme ayant les caractéristiques suivantes:

un degré d'incapacité physique,
une condition de déficience mentale ou une déficience intellectuelle,
un trouble d'apprentissage ou un dysfonctionnement dans un ou plusieurs des processus impliqués dans la compréhension ou l'utilisation de symboles ou de langage, et
un trouble mental

Pour déposer une plainte relative aux droits de l'homme:

Loi sur les chiens d'assistance:

Règlement sur les chiens d'assistance:

Liens du document:

Autres lois ou règlements:

Autres informations pour cette province:

Législation relative aux aveugles:

SYNOPSIS

La loi sur les animaux d'assistance définit les termes «personne aveugle», «personne handicapée», «animal d'assistance» et «canne blanche»
Un animal d'assistance est tel «lorsqu'il est évident que l'animal d'assistance est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap» ou une lettre confirmant que le DD est requis par l'individu.
Fournit des droits d'accès et des sanctions en cas de non-conformité

Newfoundland & Labrador